Informations sur les sentiers inaccessibles !

Le Parc Naturel Régional du Haut-Jura (PNRHJ) a engagé à l’automne 2018 une assistance juridique pour mesurer la responsabilité de l’ensemble des acteurs concernés par les activités de randonnée, notamment dans le cadre du projet d’informer des tronçons d’itinéraires balisés fermés temporairement (travaux, obstacles, intempéries…) sur son site internet de valorisation de la randonnée : http://randonature.parc-haut-jura.fr.

C’est dans cet objectif qu’il a décidé de créer un outil informatique spécifique, pour informer les randonneurs des tronçons fermés, pour travaux forestiers ou de construction, ou de réfections, et pour des conditions météorologiques défavorables. Il existe donc deux sites, « Suricate », plate-forme nationale qui remonte les incidents au département, dès leur signalement par un particulier ou un professionnel, et « Randonature », plate-forme propre au Haut Jura, pays de randonnées par excellence. C’est ce dont le PNRHJ, par les paroles de Gilles Prost, technicien, a évoqué lors de cette session du 12 mai 2019.

Ainsi, pour les randonneurs, il est indispensable de s’informer avant de partir afin de savoir si l’itinéraire choisi remplit bien toutes les conditions d’accessibilité, et de météorologie adéquates. Et ce sont aux organisateurs de randonnées d’informer convenablement et suffisamment les randonneurs des conditions exactes de sécurité et de praticabilité des circuits proposés. Le défaut d’information en cas d’accident est souvent préjudiciable à l’organisme responsable de l’itinéraire ou de la randonnée.

En cas d’accident, à qui la faute ?

Maître Franck Lagarde, avocat spécialisé dans le droit du Sport, a entretenu l’assistance d’une soixantaine de personnes, sur la ou les responsabilités en cas d’accident. La définition de la responsabilité est l’obligation de répondre d’un dommage (corporel, matériel ou moral), et d’en assumer les conséquences en termes de réparation ou de sanction. Il existe trois types de responsabilités à assumer, la responsabilité civile, et la responsabilité administrative qui sont réparables, le risque étant assurable, et la responsabilité pénale dont le risque n’est pas assurable et se conclue par une sanction pénale. La responsabilité civile, elle, est actionnée par la victime, elle est contractuelle ou extracontractuelle du fait personnel, du fait d’autrui, du fait des choses ou d’animaux. La responsabilité administrative concerne exclusivement les personnes morales de Droit Public (État, Collectivités Territoriales et Établissements publics), actionnée aussi par la victime. Elle peut s’exercer du fait des activités matérielles de police (responsabilité d’une commune pour faute de police du maire), du fait des travaux et ouvrages publics, du fait du fonctionnement d’un service public administratif, ou du fait d‘un agent public. La responsabilité pénale concerne les personnes privées ou publiques, qui se termine par des sanctions pénales, modulables, pour la faute intentionnelle ou non. La victime aura donc dû recevoir une information complète, compréhensible, et accessible.