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Organisation d’un loto : ce que dit la loi


En France, les loteries de toute espèce sont prohibées. Mais cette interdiction ne recouvre pas les loteries d'objets mobiliers et les lotos traditionnels. Un loto traditionnel est un jeu de hasard avec des grilles sur lesquelles on dépose des jetons numérotés tirés au sort (appelé parfois localement "quine", rifle", "poule au gibier", "bingo"...). Les mineurs peuvent participer. Son organisation par une association n’est soumise à aucune autorisation préalable. Mais l’association doit respecter quelques règles incontournables édictées par le législateur :



- l’organisation du loto doit "viser" seulement uniquement un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale ;

- le loto est destiné à un cercle restreint, mais des personnes extérieures à l'association peuvent y participer. Le public attendu ne doit pas être disproportionné au regard du caractère local de la manifestation. Interdiction de mettre en place une publicité d'envergure, et d’organiser un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu ;

- les mises sont de faible valeur, inférieure à 20 euros ;

- les lots proposés aux participants ne peuvent pas consister en sommes d'argent, ni être remboursés. Il peut néanmoins s’agir de bons d'achat non remboursables. Il est interdit de mettre en jeu de la volaille vivante et du gibier. Les lots de viande doivent porter une trace de suivi depuis le lieu de l’abattage. Il n'y a pas de valeur marchande maximale pour les lots ;

- la gestion de l’association doit être désintéressée, c’est-à-dire que les dirigeants agissent à titre bénévole, ne bénéficiant d'aucune contrepartie, et les membres de l'association ne peuvent pas se partager le patrimoine de l'association.



Impôts ou pas impôts ?



Les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors de leurs manifestations de "bienfaisance", quel que soit leur montant, dans la limite de 6 manifestations par an. Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :



- information du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre ;

- envoi au SIE d'un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation.



L'administration peut présumer une activité commerciale lorsqu'une association organise plus de 3 lotos par an. Une requalification, effectuée par les services préfectoraux après enquête, peut alors soumettre l'association aux paiements des impôts commerciaux, en l'occurrence Impôt sur les Sociétés (IS) et TVA.



Lorsque le loto associatif est organisé par un prestataire extérieur, pratique déconseillée car sujette à des dérives, ce dernier ne bénéficie pas de l'exonération de la TVA et, s'il est rémunéré par l'association, il est redevable de l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie. De plus, l'activité de ce prestataire peut être considérée par le juge comme une ouverture illicite d'un cercle ou d'une maison de jeux, passible de sanctions, dès lors que le nombre de lotos organisés par lui dépasse le cadre d’une occupation occasionnelle. La Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP) de l'Ain n'a reçu aucun signalement ni constaté d'infraction depuis 3 ans.


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